Conditions générales de vente et d'abonnement
CONDITIONS de votre offre de télésurveillance
OFFRE REFERENCE, PERFORMANCE ET EXCELLENCE
CONDITIONS GÉNÉRALES 06/2025
➢ Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles IMA PROTECT met à votre disposition le service de télésurveillance qui se compose d’une surveillance à distance, 24h/24, 7j/7, au moyen d’un système de détection installé dans les locaux professionnels à télésurveiller. Il définit également les options et services complémentaires que vous pouvez souscrire dans les Conditions Particulières ou par avenant. Cette offre de télésurveillance est destinée uniquement aux locaux professionnels ou mixtes dont les caractéristiques figurent à l’article 33. Il faut entendre par locaux mixtes les locaux recouvrant à la fois une résidence de particulier et activité professionnelle. Le présent contrat est proposé en France métropolitaine sous réserve d’accord spécifique préalable concernant les iles sans pont.
Conditions d’acceptation préalables
Vous attestez que votre contrat multirisques professionnels ne comporte aucune restriction ni exigence particulière concernant les modalités de télésurveillance de vos locaux.
La souscription au service de télésurveillance est conditionnée aux critères décrits à l’article 33.
Le respect de l’ensemble de ces critères constitue une condition essentielle à la souscription et au maintien du présent contrat.
➢ Dispositions communes à l’ensemble des offres
Article 1 : Mise à disposition de l’équipement de télésurveillance
1.1 : IMA PROTECT s’engage à mettre à votre disposition (à la location ou à l’achat) les équipements fixes ou mobiles définis dans les Conditions Particulières du contrat et que vous avez choisis à l’occasion de la souscription du contrat et/ou ses éventuels avenants. Les équipements sont mis à votre disposition pour votre usage exclusif.
1.2 : Si vous avez souscrit à la formule locative, vous devez veiller à ce que cet équipement ne soit pas saisi, appréhendé, cédé, loué ou mis à la disposition d’un tiers. A compter de la date d’installation du matériel, vous en avez la garde et à ce titre vous en êtes civilement responsable. Il vous appartient en conséquence d’assurer l’équipement mis à votre disposition dans le cadre du présent contrat afin que le matériel soit couvert contre tous les risques de perte, vol et dommages y compris les dégâts causés par la foudre.
Si vous avez souscrit une formule à l’achat, la carte SIM insérée dans la centrale d’alarme et nécessaire à la transmission des informations reste la propriété d’IMA PROTECT.
Article 2 : Installation de l’équipement
2.1 : L’installation de l’équipement sur le site à télésurveiller peut avoir lieu au plus tard 21 jours après que les documents contractuels nécessaires à la validation de la commande dûment complétés et signés soient parvenus au siège d’IMA PROTECT.
2.2 : Votre présence est indispensable lors de l’installation. En effet, le technicien expert détermine avec vous la configuration (emplacement des détecteurs, paramétrages…) la plus adaptée à votre site ainsi qu’à vos besoins et vos souhaits. Pour renforcer votre sécurité, des options supplémentaires peuvent vous être proposées à cette occasion. Vous décidez ainsi de votre configuration définitive en toute connaissance de cause.
Les éventuelles options ajoutées font l’objet d’une facturation complémentaire. Si vous avez opté pour la formule locative, le coût de ces options s’ajoutera au montant de votre abonnement mensuel. Si vous avez opté pour la formule à l’achat, le surcoût vous sera immédiatement facturé selon les tarifs définis aux Conditions Particulières.
Le technicien expert effectue des tests de bon fonctionnement de l’équipement installé et assure votre formation à l’utilisation du système d’alarme.
L’installation effectuée, vous validez avec le technicien expert les équipements installés et leur fonctionnement conforme. Toute modification ou ajout d’option accepté par vous lors de cette installation vaut avenant au contrat qui vous a été initialement adressé.
L’installation du système n’implique pas la mise en service immédiate de la télésurveillance qui s’effectue dans les délais indiqués à l’article 4.1 du présent contrat.
2.3 : S’il s’avère, au moment de l’installation, que les locaux sont inaptes à recevoir la configuration que vous avez choisie (perturbation des ondes radio entre les détecteurs et la centrale, couverture téléphonique insuffisante, instabilité de la connexion internet...) ou que le fonctionnement conforme de l’équipement ne peut être garanti, le contrat sera résilié de plein droit. Les acomptes que vous auriez d’ores et déjà versés vous seront intégralement remboursés, dans un délai maximum de 14 jours sous réserve d’une restitution de l’équipement conforme à l’article 25 ci-après, y compris pour une formule à l’achat.
Article 3 : Modification de l’installation existante
L’installation des équipements de sécurité et les éventuelles modifications ultérieures se font exclusivement par des techniciens experts agréés par IMA PROTECT, dans les délais qui auront été convenus avec vous.
Aussi, vous vous engagez à ne pas modifier l’implantation de l’équipement de sécurité et à ne faire effectuer sur l’équipement aucune intervention de quelque nature que ce soit autre que celles préconisées par IMA PROTECT.
Pour permettre à IMA PROTECT d’assurer le respect de ses engagements contractuels, vous vous engagez à notifier sans délai à IMA PROTECT toute modification d’agencement, d’utilisation, de destination des locaux surveillés. IMA PROTECT adaptera la configuration de l’installation en conséquence.
Si le système de télésurveillance installé est relié uniquement à un modem routeur ADSL (Box internet), l’ensemble des transmissions entre la centrale et la station de télésurveillance se fait en priorité par protocole internet (liaison IP). Vous vous engagez en conséquence à maintenir votre abonnement internet auprès de votre fournisseur d’accès et de vous assurer que le modem routeur ADSL reste en permanence allumé et alimenté électriquement. Vous devez également veiller à ne jamais débrancher la connexion entre la centrale d’alarme et votre modem routeur ADSL.
En cas de défaillance de votre modem routeur ADSL, vous devez en informer immédiatement IMA PROTECT et prendre toutes les dispositions auprès de votre opérateur internet pour assurer un rétablissement du service internet au plus vite. Jusqu’au rétablissement de votre connexion internet, l’ensemble des transmissions d’alertes (à l’exception des images) entre la centrale et IMA PROTECT se fera via le réseau GSM-GPRS.
Toute modification étant susceptible de perturber le fonctionnement conforme du système, IMA PROTECT émettra un avis technique sur la faisabilité de ces transformations et le cas échéant, sur les aménagements techniques nécessaires dont le coût restera à votre charge.
Vous restez responsable de toute intervention de tiers à votre initiative (artisan, opérateur Télécom…) et de leurs conséquences.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité d’IMA PROTECT ne pourra pas être recherchée. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation. Le contrat pourra être résilié 30 jours après mise en demeure restée sans effet en application de l’article 24.2.
Article 4 : Mise en service du système de télésurveillance
4.1 : Vous êtes avisé personnellement par l’envoi par courrier d’un procès-verbal de raccordement et de mise en service du système de télésurveillance. Le système de télésurveillance est activé au plus tard deux jours ouvrés après la validation de l’installation et l’enregistrement par IMA PROTECT des consignes.
4.2 : Les consignes regroupent l’ensemble de vos instructions à mettre en oeuvre par la station de télésurveillance en cas de déclenchement d’alarme. Elles contiennent vos données confidentielles et celles de votre contact que vous avez mandaté pour prendre les dispositions nécessaires en cas d’urgence ainsi que les modalités d’accès aux locaux télésurveillés.
Une fois enregistrées, les consignes sont systématiquement appliquées par la station de télésurveillance à chaque déclenchement d’alarme dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent contrat. Par conséquent, il est de votre responsabilité que vos consignes soient en permanence à jour (n° de téléphone fixe et mobile d’un opérateur métropolitain, nom et coordonnées du contact, code d’identification…).
Article 5 : Opérations de contrôle de l’équipement
5.1 : Un test cyclique journalier est effectué automatiquement entre la centrale installée dans vos locaux et la station de télésurveillance afin de s’assurer de la bonne liaison du transmetteur téléphonique avec la station de télésurveillance. Le test cyclique est effectué par périodicité de 24 heures.
Lorsqu’un test cyclique reste sans réponse, vous êtes averti par IMA PROTECT au plus tard le premier jour ouvré suivant l’absence de réponse du test.
Sous réserve de compatibilité du matériel installé, vous avez également la possibilité d’être averti par IMA PROTECT dès que l’anomalie est détectée quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.
5.2 : L’équipement installé dans vos locaux est conçu pour auto-diagnostiquer ses dysfonctionnements et les transmettre à la station de télésurveillance. Lorsque le dysfonctionnement ne peut être traité à distance, IMA PROTECT dépêche un technicien chez vous, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent contrat. Les dysfonctionnements liés à la portée de détection ne peuvent être décelés automatiquement. Il vous appartient donc de réaliser régulièrement des tests de détection des différents éléments de votre installation.
5.3 : IMA PROTECT peut être amenée, après diagnostic à distance, à intervenir directement sur l’équipement installé dans vos locaux lorsque la centrale enregistre un dysfonctionnement technique, un défaut piles et batterie ou lorsque vous constatez et signalez personnellement un dysfonctionnement de l’équipement.
IMA PROTECT fait procéder à ses frais et dans les meilleurs délais, aux heures et jours ouvrés aux réparations nécessaires, dès lors que la panne résulte d’un dysfonctionnement interne de l’équipement. IMA PROTECT assure gratuitement le remplacement des piles et batterie.
5.4 : En cas d’acquisition de votre équipement de télésurveillance auprès de nos services et de la souscription d’un abonnement de télésurveillance, IMA PROTECT prend en charge les coûts relatifs à la maintenance et assure le remplacement des pièces pendant une période maximum de 7 années courant à compter de la date de première installation du matériel. Cette garantie est acquise tant que vous restez abonné à notre service de télésurveillance.
5.5 : Que vous soyez propriétaire ou locataire du matériel, les frais d’intervention, de remise en état et de remplacement de l’équipement, restent à votre charge lorsque le dysfonctionnement ne peut être imputé à IMA PROTECT.
Sont notamment considérés comme non imputables à IMA PROTECT les dysfonctionnements consécutifs à :
une utilisation de l’équipement non conforme à sa destination normale ;
une dégradation volontaire ou involontaire (tels que foudre, surtension électrique, incendie, inondation, vandalisme…) de tout ou partie de l’équipement ;
la disparition de tout ou partie de l’équipement ;
une intervention, extension ou modification de l’équipement ultérieure à l’installation initiale, effectuée à votre initiative, par vous-même ou par des tiers autres que les installateurs ou réparateurs expressément mandatés par IMA PROTECT ;
une modification de la ligne téléphonique initiale ou à une défaillance du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux.
En cas de non-respect de ces obligations, IMA PROTECT pourra résilier le contrat en application de l’article 24.2, 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
5.6 : Afin que la prestation de télésurveillance soit correctement assurée, vous vous engagez à informer IMA PROTECT sans délai de toute anomalie ou panne de l’équipement installé dont vous auriez connaissance.
Article 6 : Gestion des coupures secteur
Si une coupure d’électricité d’une durée supérieure à 1h30 intervient dans vos locaux, IMA PROTECT vous informe par SMS de cet événement sur le n° de portable que vous nous avez communiqué dans vos consignes d’intervention afin de vous permettre de prendre toutes les dispositions pour assurer au plus vite le rétablissement de l’électricité.
Vous ne devez pas répondre au SMS. IMA PROTECT garantit l’émission du SMS. Si le téléphone est indisponible (réseau saturé, téléphone éteint, abonnement impayé, carte mémoire SIM pleine, téléphone hors zone de couverture, déplacement à l’étranger…), le SMS est mis en attente selon les modalités de chaque opérateur. IMA PROTECT ne saurait être responsable de la non-réception d’un SMS pour l’ensemble des raisons précitées.
La gestion d’une information Coupure Secteur se limite à une seule prestation d’information. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de cet événement.
Article 7 : Gestion des coupures de la liaison internet principale
Dans le cas où votre système de télésurveillance dispose d’un mode de transmission principal en IP et d’un mode de transmission de secours opérationnel, tout dysfonctionnement du câble RJ45 relié à la centrale, d’une durée supérieure à 10 min vous sera signalé par IMA PROTECT.
En offre Excellence location, dans le cas où l’équipement dispose d’une transmission des alarmes uniquement par IP (sans GSM/GPRS), aucune information concernant une éventuelle coupure IP ne pourra être transmise à IMA PROTECT, le dispositif n’étant pas équipé d’un mode de transmission de secours en GSM/GPRS.
IMA PROTECT vous informe par SMS et par mail de cet évènement, sur le numéro de portable et l’adresse mail que vous nous avez communiqués, afin de vous permettre de prendre toutes les dispositions pour assurer au plus vite le rétablissement de la liaison IP par le câble RJ45. La gestion de cette coupure se limite à une seule prestation d’information. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de cet évènement.
➢ Le service de télésurveillance
Article 8 : Fonctionnement et activation du système de télésurveillance
8.1 : Pour permettre le bon fonctionnement de l’équipement de télésurveillance et afin que la prestation de télésurveillance puisse être assurée, il vous appartient pendant toute la durée du contrat de :
- prendre toute disposition utile pour que les raccordements téléphoniques, internet et électriques soient opérationnels en permanence. Le renforcement et la protection éventuels de ces lignes sont également de votre responsabilité ;
- vous conformer au guide d’utilisation. Il vous appartient de vous assurer de la mise en activation du système de télésurveillance à l’aide notamment des signaux sonores ou lumineux ;
- répondre à toute demande de rendez-vous du service d’assistance technique d’IMA PROTECT en cas de constatation d’un dysfonctionnement de l’équipement de télésurveillance ;
- fermer toutes les issues des pièces surveillées et veiller à ce que les portes donnant accès à l'extérieur soient verrouillées lorsque vous quittez le site télésurveillé ;
- éviter de votre fait toute présence dans le champ des appareils de détection chaque fois que le système est en fonctionnement ;
- mettre en oeuvre tous les moyens pour prévenir les faux déclenchements (mauvaise manipulation, fenêtre laissée ouverte…) ;
- répondre personnellement ou faire répondre tout tiers autorisé à tout appel de contrôle effectué par la station de télésurveillance ;
- éviter que le champ des détecteurs soit restreint par des meubles et des objets afin de maintenir une détection maximale ;
- ne pas peindre ou tapisser les appareils de détection ;
- contrôler au moins une fois tous les trois mois le bon fonctionnement du système en procédant à un déclenchement volontaire de l’ensemble des points de détection conformément à la procédure figurant sur votre Espace Client.
IMA PROTECT décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus.
En cas de non-respect de ces obligations, IMA PROTECT pourra résilier le contrat en application de l’article 24.2, 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
8.2 : IMA PROTECT s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer une télésurveillance de qualité. A ce titre, IMA PROTECT dispose de deux stations de télésurveillance, situées sur des sites distincts, dont le fonctionnement en réseau et en miroir (informations simultanées sur les deux sites) leur permet de garantir la gestion des alarmes dans le respect de la règle APSAD de Service de Télésurveillance R31.
La responsabilité d’IMA PROTECT ne saurait être engagée :
en cas de dysfonctionnement ou de coupure malveillante de la ligne téléphonique avant intrusion dans l’hypothèse où la ligne téléphonique est l’unique mode de transmission des alarmes. La sécurisation de celle-ci est de la responsabilité de l’abonné ;
dans le cas d’une transmission par GSM-GPRS, en raison des défaillances et perturbations de toute nature affectant les réseaux hertziens (GSM-GPRS) ainsi que des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
dans le cas d’une transmission par IP, en raison des défaillances, perturbations ou défection de votre Fournisseur d’Accès à Internet (FAI).
en cas de non-réception d’un SMS. En effet, IMA PROTECT garantit l’émission du SMS. En revanche, si le téléphone est indisponible (réseau saturé ou indisponible, téléphone éteint, carte SIM pleine, déplacement à l’étranger…), le SMS est mis en attente selon les modalités de chaque opérateur. IMA PROTECT ne saurait être responsable de la non-réception d’un SMS pour l’ensemble des raisons précitées.
Article 9 : Gestion des alertes
9.1 : Définition d’une alerte
Est considérée comme une alerte toute réception par IMA PROTECT d’une information d’intrusion, d’arrachement du matériel, alerte SOS, inondation, fumée ou monoxyde de carbone sous réserve d’un délai minimum de communication de 30 secondes entre la centrale installée dans vos locaux et IMA PROTECT.
9.2 : Gestion de l’alerte et procédure de levée de doute – Toutes formules
Lorsque la station de télésurveillance reçoit une alerte, IMA PROTECT contacte immédiatement par téléinterpellation et/ou téléphone les personnes présentes sur le site et demande le code d’identification. En offre Excellence location, dans le cas où l’équipement dispose d’une transmission des alarmes uniquement par IP (sans GSM/GPRS), la prise de contact se fera uniquement par téléphone, le système ne disposant pas du module de téléinterpellation.
Le code d’identification est un code confidentiel qui vous a été transmis par courrier lors de votre souscription. Ce code d’identification ne doit être connu que de vous et des personnes autorisées à se trouver sur le site.
En cas de déclenchement d’alarme, ce code d’identification doit être communiqué à la demande de la station de télésurveillance pour procéder à la levée de doute.
Vous pouvez modifier votre code d’identification et en créer un spécifique pour votre contact ou personne autorisée (employé, collaborateur...).
Si le code d’identification fourni est conforme à vos consignes, la procédure de levée de doute est stoppée.
Si le code d’identification fourni est incorrect ou en l'absence de réponse des personnes présentes sur le site, IMA PROTECT vous contacte aux numéros communiqués par vos soins dans ces mêmes consignes.
En l’absence de réponse de votre part, la station de télésurveillance vous informe du déclenchement d’alarme en laissant un message sur votre répondeur puis contacte le contact que vous avez désigné dans vos consignes.
Le contact est la personne désignée nominativement dans vos consignes, ne résidant pas sur les lieux télésurveillés et mandatée par vos soins pour agir en votre nom et pour votre compte suite au déclenchement d’une alarme. Cette personne est informée du déclenchement de l’alarme pour contrôler la réalité de l’effraction et/ou prendre les décisions relatives à la sauvegarde éventuelle de votre site en votre absence. Compte tenu de l’étendue de sa mission, il est primordial que ce soit une personne de confiance et que cette dernière puisse se baser sur des éléments objectifs afin de procéder à la levée de doute. Pour cette raison, le contact doit résider à proximité des locaux télésurveillés, de préférence être en possession des clés de votre site et idéalement connaître les personnes autorisées à pénétrer sur le site (employé, collaborateur...).
Si votre contact n’est pas joignable, un message d’information lui est également laissé sur son répondeur.
Si l’équipement de télésurveillance installé comprend des détecteurs de mouvement avec prise d’images, en cas d’intrusion et de passage dans le champ du détecteur image, celui-ci va déclencher une alerte et prendre une série de photos. Ces photos sont transmises pour consultation à la station de télésurveillance. Les images transmises constituent une aide complémentaire à la levée de doute.
La responsabilité d’IMA PROTECT ne pourra être engagée en cas de mauvaise qualité des images réceptionnées sur ses serveurs.
En cas de défaillance de la liaison IP, les images ne seront pas transmises.
Si vous avez souscrit à la Formule Référence, la procédure de gestion d’alarme s’arrête ici.
9.3 : Prestations complémentaires pour la gestion des alarmes des formules Performance et Excellence.
Si vous avez souscrit à la formule Performance ou Excellence, vous bénéficiez de la procédure de gestion des alarmes décrite ci-dessus complétée par les prestations suivantes :
9.3.1 : Déplacement d’un agent de sécurité
- Si vous-même ou votre contact êtes injoignable ou si ce dernier ne souhaite pas se prononcer, IMA PROTECT dépêche sur site dans les meilleurs délais un agent de sécurité uniquement en formule Excellence. En formule Performance, l’envoi de l’agent de sécurité ne se fait qu’à votre demande ou celle de votre personne de confiance.
Il est précisé que l’agent de sécurité n’a pas pour mission de faire du flagrant délit, il est dépêché sur le site pour vérifier uniquement s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de présence humaine ou animale. Vous autorisez par le présent contrat l’agent de sécurité à pénétrer dans l’enceinte entourant les locaux dès lors que l’accès est possible, afin d’effectuer un contrôle physique des issues des locaux. Il ne pénètre en aucun cas à l’intérieur des locaux. Si les locaux sont entourés d’une enceinte fermée, l’agent de sécurité ne pourra effectuer sa ronde de contrôle qu’aux abords extérieurs de l’enceinte. Il ne se substitue en aucun cas aux prérogatives des Forces de l’Ordre.
- Si une effraction est constatée, l’agent de sécurité en informe immédiatement IMA PROTECT qui avertit les Forces de l’Ordre territorialement compétentes. Vous êtes avisé de la situation. Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas joignable, IMA PROTECT informe votre contact de l’effraction.
IMA PROTECT prend en charge les frais relatifs à l’envoi de cet agent de sécurité en cas d’intervention justifiée uniquement dans la Formule Excellence.
En revanche si à la suite du non-respect de vos obligations prévues à l'article 7.1 ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit vous provoquez une fausse alarme ayant pour conséquence le déplacement injustifié d'un agent de sécurité ainsi que la mise en place d’un gardiennage de vos locaux, vous vous engagez à rembourser IMA PROTECT des frais d’intervention de l'agent et/ou de gardiennage selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement.
En formule Performance, le coût de l’intervention d’un agent de sécurité reste systématiquement à votre charge et fera l’objet d’une facturation selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement.
Conformément à l’article L. 613-6 du Code de la Sécurité Intérieure réglementant les activités privées de sécurité, il est rappelé que l’appel aux Forces de l’Ordre ne peut intervenir qu’après une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles.
9.3.2 : Gardiennage et/ou sécurisation du site
Si vous n’êtes pas joignable et si votre contact désigné dans les consignes d’intervention est lui-même injoignable ou ne souhaite pas se prononcer, IMA PROTECT met en place pour votre compte dans la mesure du possible un gardiennage ou des rondes régulières pour permettre la mise en oeuvre des mesures conservatoires de sécurisation du site (remise en état ou condamnation des issues fracturées suite à effraction).
Vous autorisez IMA PROTECT à engager ces frais pour votre compte dans la limite prévue dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement.
Vous vous engagez à rembourser les frais ainsi avancés par IMA PROTECT sur présentation des justificatifs de dépenses.
Il vous appartient donc de vérifier auprès de votre assureur la prise en charge ou non de ces frais.
9.4 : Gestion des autres alertes – Toutes formules
9.4.1 : Alerte de type agression
Est considérée comme une alarme de type agression toute réception en station de télésurveillance d’une alarme résultant de l’utilisation du bouton d’urgence, des touches SOS du système, du code sous contrainte.
A réception d’une alerte de ce type, la station de télésurveillance procédera à une écoute passive au travers du module de téléinterpellation.
Si au travers de cette écoute, il apparaît clairement qu’une agression est en cours, le télésurveilleur contacte aussitôt les Forces de l’Ordre ainsi que la personne de confiance désignée dans les consignes. Un agent de sécurité est également dépêché sur site sauf en formule Référence.
Si l’écoute ne permet pas de vérifier l’existence d’une agression, le télésurveilleur procède alors à un appel téléphonique sur le site concerné. Si une personne est joignable sur site et peut confirmer une erreur de manipulation, la procédure d’alarme est alors clôturée. En revanche, si la personne répond à l’appel mais ne peut pas librement s’exprimer ou si personne ne répond, le télésurveilleur contacte le contact désigné dans les consignes et dépêche sur le site, dans les meilleurs délais, un agent de sécurité (sauf en formule Référence).
En formule Performance, les frais de déplacement de cet agent de sécurité sont systématiquement facturés.
En formule Excellence, si par le déclenchement d’une alarme de type agression vous provoquez le déplacement d’un agent de sécurité de façon injustifiée, celui-ci vous sera facturé selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement.
Il est précisé que dans l’hypothèse où des sommes seraient réclamées à IMA PROTECT par les Forces de l’Ordre au titre de leur déplacement injustifié, l’abonné s’engage à rembourser IMA PROTECT des sommes qu’elle pourrait être amenée à verser.
IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences aussi bien corporelles que matérielles résultant d’une agression.
9.4.2 : Alertes suivies d’un arrêt immédiat
Une réception d’alerte suivie d’une mise à l’arrêt normale du système de télésurveillance au moyen du clavier, du badge ou de la télécommande dans un délai maximum de 30 secondes ne donnera pas lieu à une gestion des alarmes comme définies à l’article 8.2. Ces alarmes seront considérées comme des erreurs de manipulation par un utilisateur autorisé. Un message vocal et/ou un email vous confirmant cet arrêt immédiat vous sera transmis (sous réserve de nous avoir communiqué le numéro de téléphone fixe du site télésurveillé et/ou une adresse email valide dans vos consignes).
Article 10 : L’option caméra IMA PROTECT
La caméra IMA PROTECT est une option à l’achat ou à la location pour l’offre locative, facturée selon le tarif en vigueur au moment de l’acquisition. Vous pouvez l’utiliser de manière autonome, et également la faire raccorder à notre station de télésurveillance.
10.1 : L’utilisation en autonomie
Ce fonctionnement est ouvert à toutes les offres de télésurveillance. La caméra IMA PROTECT est utilisable en autonomie via l’application IMA PROTECT CAMERA. En cas de détection de la caméra, une notification vous est directement transmise, vous donnant accès à la caméra en direct, et si votre caméra est équipée d’une carte SD vous aurez également accès au clip vidéo.
10.2 : L’option Liaison station
Cette option est valable pour toutes les offres de télésurveillance, et ne peut être mise en place que si vous avez souscrit à un contrat de télésurveillance auprès d’IMA PROTECT. En cas de résiliation de votre contrat de télésurveillance l’option Liaison Station ne pourra plus être effective et votre caméra IMA PROTECT ne sera utilisable qu’en autonomie.
L’option Liaison Station permet de relier la caméra IMA PROTECT à nos centres de télésurveillance. Ce service vous sera facturé en plus de votre abonnement conformément à la fiche Tarifs en vigueur au moment de la souscription au service. Selon le mode d’activation de votre système d’alarme au moment de la détection, les informations transmises à nos centres de télésurveillance diffèrent :
- Si votre système de télésurveillance n’est pas activé, seuls les fonctions SOS ainsi que les équipements de protection contre les risques domestiques peuvent envoyer une alerte à nos stations de télésurveillance. La caméra IMA PROTECT intérieure et/ou extérieure s’active et enregistre un clip vidéo au moment du déclenchement qui sera transmis à nos centres de télésurveillance.
- Si votre système de télésurveillance est activé en mode partiel, seuls les fonctions SOS ainsi que les équipements de protection contre les risques domestiques et les détecteurs activés lors de ce mode peuvent envoyer une alerte à nos stations de télésurveillance. La caméra intérieure IMA PROTECT s’active et enregistre un clip vidéo au moment du déclenchement qui sera transmis à nos centres de télésurveillance. La caméra extérieure IMA PROTECT, elle, s’active dès la mise en marche du système en mode partiel. Son fonctionnement est alors le même que lorsque l’alarme est activée totalement.
- Si votre système de télésurveillance est activé en mode total, tous les éléments et fonctions SOS de votre système peuvent envoyer une alerte à nos stations de télésurveillance. Dans le cas d’une activation totale de votre alarme, la caméra IMA PROTECT intérieure et/ou extérieure s’ouvre dès la mise en service de votre système et prend une photo de référence, laquelle ne sera transmise à nos centres de télésurveillance qu’à l’occasion d’une détection. En cas de déclenchement la caméra IMA PROTECT enregistre un clip vidéo qui comprend les quelques secondes précédant la détection.
A réception d’une alerte, la gestion est identique à celle prévue par les présentes Conditions Générales de Service en cas de déclenchement avec prise d’images. Seule la vidéo prise en cas d'intrusion dans vos locaux est transmise pour consultation à la station de télésurveillance. Ces images constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mises à la disposition de la justice dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol.
La durée de mise à disposition sur l’application IMA PROTECT CAMERA est de 30 jours. Par ailleurs la conservation des vidéos sur les serveurs d'IMA PROTECT est également de 30 jours. Au-delà de ce délai elles sont automatiquement détruites.
10.3 : Dispositions communes
Il vous appartient d'informer toute personne susceptible d’accéder au site (employé, collaborateur, voisin) qu'en cas de déclenchement d'alarme ou à votre initiative leur image pourra être collectée.
Si vous utilisez ce service dans le cadre d'une relation de travail employeur/salarié, il vous appartient conformément à l'article L.1222-4 du code du travail d'en informer préalablement vos salariés. Il vous appartient, le cas échéant, de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978. Si vous êtes un professionnel accueillant du public, il vous appartient d’informer votre clientèle de la présence de caméras, conformément à la réglementation de la CNIL. Pour tout renseignement, nous vous invitons à vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
Si vous équipez votre site d’une caméra extérieure, il vous appartient de vous assurer que celle-ci ne filme que votre site, et que l’angle de vision ne s’étend pas sur la voie publique et le voisinage.
La responsabilité d'IMA PROTECT ne pourra être engagée en cas de mauvaise qualité des vidéos mises à disposition.
10.4 : Résiliation
La souscription à l’option est sans engagement et à durée indéterminée. La résiliation de l’option peut se faire à tout moment, en contactant nos services, par téléphone, mail ou courrier.
La résiliation du contrat principal de télésurveillance entrainera la résiliation automatique de l’option Liaison Station.
IMA PROTECT se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’option dans les cas mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Service.
➢ Les services complémentaires spécifiques aux différentes formules
Article 11 : La gratuité du déménagement de l’équipement de télésurveillance dans l’abonnement à la formule Excellence
En cas de déménagement, IMA PROTECT mandate à ses frais un installateur-conseil pour le démontage de l’équipement de télésurveillance et la réinstallation du matériel dans vos nouveaux locaux professionnels.
Pour permettre l’organisation de cette prestation, vous devez informer par écrit IMA PROTECT de votre déménagement un mois avant la date prévue de celui-ci.
IMA PROTECT s’engage à réinstaller l’équipement au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre emménagement.
- En formule locative, le transfert de l’équipement dans vos nouveaux locaux est assuré par IMA PROTECT.
- Si vous êtes propriétaire du matériel, une fois démonté par notre installateur-conseil il vous appartient d’assurer l’acheminement de votre matériel dans vos nouveaux locaux. Tout déménagement en formule Référence et Performance vous sera facturé selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement.
Article 12 : Le bilan de situation personnalisé dans l’abonnement à la formule Excellence
A votre demande, IMA PROTECT s’engage à réaliser gratuitement par téléphone avec vous un bilan de situation une fois tous les 24 mois. Celui-ci comprend :
- un bilan de votre installation afin de vérifier si le système est toujours adapté à vos besoins ;
- la réalisation de tests à distance afin de contrôler le parfait fonctionnement du système ;
- en cas de besoin ou à votre demande, le déplacement d’un installateur-conseil sur site.
➢ Les services optionnels
IMA PROTECT propose des services optionnels de détecteurs connectés ou non à votre système d’alarme dont les prix figurent dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de votre demande
Article 13 : Les détecteurs connectés de prévention des risques domestiques
- La gestion des alertes détections de fumée, détection de monoxyde de carbone et détection inondation.
Le détecteur de fumée et les détecteurs inondation et monoxyde de carbone fonctionnent en permanence et sont reliés à votre système de télésurveillance, que celui-ci soit mis en marche ou non.
À l’occasion d’un déclenchement, le système de télésurveillance va émettre une sirène afin d’alerter les personnes présentes sur le site. Une alerte est transmise à la station de télésurveillance. À réception, un opérateur certifié vous contacte immédiatement afin de vous informer de cette détection. Si vous êtes injoignable, un message vous est laissé et l’opérateur certifié appelle votre contact désigné dans vos consignes d’intervention. En cas de non-réponse, un message lui est également laissé.
La gestion d’une alerte détection d’eau, de monoxyde de carbone ou de fumée se limite à une seule prestation d’information des personnes non présentes sur le site et IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, corporelles, matérielles ou immatérielles résultant d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’une intoxication au monoxyde de carbone.
La responsabilité d’IMA PROTECT ne pourra pas être recherchée en cas de non-réponse par vous-même ou votre contact à l’appel d’IMA PROTECT.
Article 14 : Détecteur autonome avertisseur de fumée
IMA PROTECT commercialise à la vente également le détecteur autonome avertisseur de fumée type DAAF. Celui-ci n’est pas relié à votre système d’alarme et fonctionne de manière complètement autonome. A l’occasion d’une détection de fumée, le détecteur autonome avertisseur de fumée type DAAF émettra une sirène. La maintenance et l’entretien du DAAF sont à votre charge.
Article 15 : Le détecteur autonome et avertisseur de monoxyde de carbone
IMA PROTECT commercialise à la vente le détecteur autonome et avertisseur de monoxyde de carbone. Celui-ci n’est pas relié à votre système d’alarme et fonctionne de manière complètement autonome. À l’occasion d’une détection de monoxyde de carbone, le détecteur émettra une sirène.
La maintenance et l’entretien du détecteur autonome et avertisseur de monoxyde de carbone sont à votre charge.
Article 16 : Pilotage à distance
L’option « Pilotage à distance » est disponible en mode de transmission IP sécurisé GSM-GPRS. Elle vous permet d’accéder à distance à votre système d’alarme via une application Smartphone ainsi qu’à partir d’un site internet sécurisé à votre système d’alarme pour réaliser des opérations pratiques (mise en marche ou à l’arrêt du système, historique des événements, prises d’images si un détecteur image est installé sur site …).
Ce service est disponible sous réserve de compatibilité de votre matériel de télésurveillance installé.
L’accès à ce service nécessite un accès internet et la détention d’un ordinateur et/ou un téléphone mobile compatible.
Les images prises par vous-même à l’aide de cette option sont conservées et disponibles sur votre espace « Pilotage à distance » pour une durée conforme à la législation en vigueur.
IMA PROTECT décline toute responsabilité en cas d’interruption de ce service du fait notamment de la maintenance du site.
Article 17 : La délégation d’accès à votre application mobile IMA PROTECT
Vous pouvez donner accès à votre application mobile IMA PROTECT à des utilisateurs afin de leur permettre de piloter votre alarme. Ils se connecteront à l’application avec leurs propres identifiants de connexion (email et mot de passe). L’accès à ce service nécessite que le délégataire possède un téléphone mobile compatible.
Il est de votre responsabilité de sélectionner avec discernement les personnes à qui vous autorisez l’utilisation de votre application IMA PROTECT pour gérer votre système de télésurveillance.
Vous pouvez à tout moment supprimer les délégations attribuées.
En cas de perte ou de vol du Smartphone de votre délégataire, nous vous recommandons de supprimer immédiatement son accès depuis votre application mobile.
Vous avez la possibilité de créer deux types de délégations :
- Délégation limitée : qui permet d’activer / désactiver votre système et de recevoir des notifications push géolocalisées.
- Délégation complète : qui donne accès à l’intégralité des fonctionnalités de votre application, au même titre que vous en tant que titulaire du contrat.
Vous serez informé par email ou notification de toute utilisation de l’application.
Cette fonctionnalité n’est pas accessible depuis votre Espace Client.
Article 18 : Sécurité des données des services optionnels
L’option « Pilotage à distance » ainsi que « Contact SMS » nécessitent selon les cas la détention d’un ordinateur avec accès internet et/ou un téléphone mobile compatible.
Vous faites votre affaire personnelle de la détention de ces appareils, ainsi que de leur mise en service, de leur maintenance et de leur connexion au réseau d’un opérateur.
Article 19 : Service Gardiennage à la demande
En formule Performance et Excellence, vous disposez de l’accès à notre Service « Gardiennage à la demande » en dehors de toute effraction.
Sous réserve de disponibilité, IMA PROTECT mettra en place un gardiennage ou des rondes régulières du site télésurveillé à votre demande pour un forfait minimum de 4h. Ce service vous sera facturé selon la fiche Tarifs en vigueur au jour de l’événement. ➢ Prix du service et règlement
Article 20 : Formation du contrat
Le contrat est formé dès la réception par IMA PROTECT de l’ensemble des documents contractuels suivants :
le bon d’adhésion ;
les consignes ;
le mandat de prélèvement accompagné de vos coordonnées bancaires (RIB, RIP, RICE…).
Article 21 : Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date d’installation de l’équipement. Il est souscrit pour une durée minimum de 12 mois. Au-delà de cette période, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 23 du présent contrat.
La durée minimum de souscription à toute nouvelle formule est de 12 mois.
Article 22 : Tarification des services
Les frais d’abonnement comprennent la redevance liée à la configuration du matériel installé dans vos locaux figurant sur votre compte-rendu d’intervention ainsi que des frais d’installation mentionnés dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la souscription.
Suivant les cas vous serez redevable des frais mentionnés ci-dessous, les tarifs appliqués seront mentionnés dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l’événement :
• les coûts d'acquisition du matériel (formule à l’achat) ;
• en cas de déménagement, les frais de démontage et de réinstallation en formule Référence et Performance ;
• les frais d’intervention d’un installateur-conseil, à votre demande, pour l’ajout/retrait d’option et/ou changement de matériel dû à une modification de votre configuration initiale (FAI, ligne analogique RTC, ADSL…). Ces frais sont également dus si vous annulez le rendez-vous moins de 12 heures avant l’heure fixée initialement ;
• les frais d’intervention sur place de l’agent de sécurité pour la formule Performance et les frais d’intervention sur place de l’agent de sécurité en cas de déplacement non justifié pour la formule Excellence ;
• les frais de gardiennage et/ou de sécurisation des lieux ;
• les frais de démontage du matériel à l’issue du contrat au-delà de la période d’engagement (formule locative) ;
• les frais de non restitution du matériel, détérioration ou perte (formule locative).
Par ailleurs, le fonctionnement du service génère les coûts suivants qui sont à votre charge :
• le montant des communications téléphoniques générées par : les tests de mise en service du système, le test cyclique journalier, les déclenchements d’alarme, les opérations de maintenance. Ces communications sont facturées directement par votre opérateur téléphonique au tarif en vigueur correspondant à une taxe locale (appel numéro Azur), sauf pour les modes de transmission par GSM-GPRS et IP sécurisé GSM-GPRS pour lesquels l’ensemble de ces communications est inclus dans l’abonnement ;
• la fourniture de l’électricité, de la ligne téléphonique (hors mode de transmission par GSM-GPRS) et votre abonnement internet nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système.
Article 23 : Modalités de paiement
23.1 : Facturation
La date d’installation initiale détermine le début de la facturation. L’abonnement est payable d’avance et le règlement s’effectue tous les mois.
Le prorata de prix dû au titre du mois de la souscription est prélevé avec la première échéance mensuelle qui aura lieu le mois suivant la date d’installation initiale.
Les frais d’installation initiale et le coût éventuel de l’acquisition du matériel sont facturés selon la tarification en vigueur lors de la souscription définie aux Conditions Particulières de votre contrat. Ils sont payables lors de la première échéance de l’abonnement.
L’ensemble des frais non compris dans l’abonnement mensuel est facturé en plus de celui-ci lors de la facturation suivant l’événement.
Les sommes dont vous êtes redevable au titre de l’abonnement font l’objet de factures émises mensuellement d’avance. Les factures vous sont envoyées sur un support dématérialisé. Sur simple demande, les factures peuvent vous être envoyées sur support papier à la place du support dématérialisé.
23.2 : Impayés
A défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, et 15 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat résilié en application de l’article 24.2 sans autre formalité, sans que vous puissiez demander le remboursement des sommes déjà prélevées.
23.3 : Révision des prix
Les prix sont définis dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la souscription du présent contrat.
Les prix tiennent compte des taxes, impôts et redevances directement ou indirectement applicables à la prestation et au matériel.
A l’issue de la période initiale d’engagement, les prix applicables à la souscription seront révisés par application de la formule suivante :
(Indice N°1 T2 N + Indice N°1 T2 N-1)/2 *0,5 + (Indice N°2 T2 N + Indice N°2 T2 N-1)/2 *0,5
-Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - salaires et charges (identifiant INSEE n° 001565195)
-Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français - composants et cartes électroniques (identifiant INSEE n° 010764217)
En cas de disparition d’un indice de la formule, celui-ci sera remplacé par l’indice de remplacement publié, ou à défaut par l’indice le plus proche. Les prix ainsi révisés seront arrondis au dixième d’euro supérieur. IMA PROTECT se réserve le droit de ne pas appliquer la hausse tarifaire liée à l’application de la formule d’indexation.
Toute hausse de tarif liée à l’application de la formule d’indexation vous est notifiée par tout moyen. Vous avez la possibilité de refuser cette révision sous un délai de 3 mois en résiliant le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs qui s’appliqueront de plein droit. L’application du nouveau tarif ne vous sera pas applicable le temps de votre préavis de résiliation.
Article 24 : Résiliation
La résiliation contrat peut se faire par courrier, par email, ou en ligne depuis votre Espace Client. Dans l’offre locative, la résiliation du contrat entraine des frais de démontage du matériel dont le montant figure dans la Fiche Tarifs en vigueur au moment de la résiliation.
24.1: A votre initiative
À tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement en respectant un préavis de 3 mois. Si vous résiliez pendant la période initiale d’engagement ferme de 12 mois et à l’issue du mois « satisfait ou remboursé », vous serez redevable, des frais de résiliation conformément à la fiche tarifs en vigueur.
En cas de déménagement en zone non couverte ou en cas d’impossibilité effective par IMA PROTECT de faire intervenir un agent de sécurité sur le site télésurveillé dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent contrat dès la réception de la notification envoyée par IMA PROTECT.
En cas de cession du bail, du fonds de commerce ou de cessation d’activité, vous vous engagez, sauf si vous demandez le transfert du matériel dans de nouveaux locaux, à prévenir IMA PROTECT de la cessation du contrat.
En cas de refus écrit d’une nouvelle version des présentes Conditions Générales de Services
Si vous résiliez au-delà de la période initiale de 12 mois, seuls les frais de démontage vous seront facturés, selon le tarif en vigueur au moment de la résiliation.
24.2 : A notre initiative
• Au-delà de la période initiale de 12 mois, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
• En cas d’impayé en application de l’article 23.2.
• En cas d’inexécution contractuelle (non-respect de vos obligations) figurant aux articles 3, 6.3 et 7.1.
• En cas de comportement du client et/ou d’utilisation inappropriée du système d’alarme de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation de télésurveillance ;
• En cas d’insalubrité ou de manquement à la sécurité du site ;
• En cas de présence d’animaux dangereux lors d’interventions sur site ;
- À tout moment, dans le cas où à l’usage et pour des raisons indépendantes d’IMA PROTECT, il apparaît que le fonctionnement conforme de l’équipement ne peut plus être garanti du fait :
- d’une stabilité insuffisante de la liaison internet (coupures internet fréquentes, pannes régulières du modem routeur ADSL…)
- d’une perte de réception des réseaux GSM-GPRS.
- À tout moment lors d’un déménagement en zone non couverte ou en cas d’impossibilité effective d’assurer l’intervention d’un agent de sécurité sur le site télésurveillé dans les conditions prévues à l’article 8.3 du présent contrat.
Dans ce dernier cas, cette faculté peut être mise en oeuvre lorsque les recherches entreprises par IMA PROTECT n’auront pas permis de retrouver une société d’intervention sur votre commune répondant à nos critères de qualité, ceci 1 mois après signification par courrier recommandé. Dans ce cas, l’ensemble des frais exposés pour le démontage de l’équipement est pris en charge par IMA PROTECT.
En cas de résiliation en période initiale, vous n'êtes pas redevable des abonnements restants dus.
Vous avez la possibilité de conserver la prestation de télésurveillance sans l’intervention d’un agent de sécurité, à un tarif adapté jusqu’à ce que IMA PROTECT soit en mesure d’assurer à nouveau la prestation complète telle que définie au présent contrat.
24.3 : Résiliation des services optionnels
La souscription aux différents services optionnels est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par lettre simple moyennant un préavis d’1 mois.
Article 25 : Modalités de restitution de l’équipement de télésurveillance en formule locative.
Le démontage de l’équipement de télésurveillance se fait exclusivement par les installateurs mandatés par IMA PROTECT dans les délais qui auront été convenus avec vous et au plus tard 30 jours après le terme du présent contrat. Afin de faciliter cette intervention vous vous engagez à laisser libre accès au site à désinstaller.
Lors de la restitution du matériel, un compte rendu de démontage est établi ; si les équipements s’avèrent endommagés ou manquants, vous acceptez le prélèvement ou la facturation des sommes dues à concurrence du montant des réparations nécessaires ou du remplacement.
Si IMA PROTECT ne peut accéder au site à désinstaller et récupérer l’équipement dans un délai raisonnable et après mise en demeure adressée par courrier recommandé restée infructueuse, une somme forfaitaire fixée dans la fiche Tarifs en vigueur au jour de la restitution vous sera facturée.
Les travaux de rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du démontage de l’équipement restent à votre charge.
Article 26 : Evolution des Conditions Générales de service
IMA PROTECT peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Service. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen. A compter de la communication de la nouvelle version, vous disposerez d’un délai d’un mois pour manifester votre refus par écrit, ce qui vaudra résiliation de votre contrat. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Service, lesquelles s’appliqueront de plein droit.
➢ Dispositions diverses
Article 27 : Espace Client
IMA PROTECT met gratuitement à votre disposition un Espace Client sécurisé accessible par internet. Par identifiant et mot de passe personnel, vous accédez à votre espace personnel afin d’y effectuer des consultations et des mises à jour.
IMA PROTECT décline toute responsabilité en cas d’interruption de ce service du fait notamment de la maintenance du site.
Article 28 : Garantie « satisfait ou remboursé »
Si le service ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement en retournant au siège d’IMA PROTECT, dans le mois suivant l’installation du matériel de télésurveillance, le coupon Garantie « satisfait ou remboursé » situé à la fin de votre contrat.
L’ensemble des frais exposés pour la démontage est pris en charge par IMA PROTECT. La restitution de l’équipement se fait dans les conditions prévues à l’article 25 du présent contrat.
Article 29 : Relation avec votre Assureur
IMA PROTECT peut être amenée à transmettre à votre « prescripteur » les informations commerciales recueillies à l’occasion de votre souscription au présent contrat.
Article 30 : Protection des données à caractère personnel
IMA PROTECT collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat que vous avez souscrit :
• des données relatives à votre identité ;
• des données relatives à votre patrimoine à télésurveiller ;
• des données relatives aux moyens de paiement ;
• des données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale ;
• des données relatives à votre situation familiale, économique et financière ;
• des données relatives aux règlements des factures ;
• des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
Ces données sont utilisées par IMA PROTECT pour la stricte exécution des services et notamment pour :
• la réalisation des opérations de télésurveillance ;
• effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• la gestion des impayés et du contentieux ;
• l’élaboration de statistiques commerciales ;
• avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• la mise en oeuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires d’IMA PROTECT, en particulier ceux en chargent de la livraison l’installation et la maintenance du matériel, de l’intervention sur alarme et du gardiennage. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA PROTECT pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Vos données de souscription sont également transmises à votre prescripteur.
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Enregistrement des communications téléphoniques
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA PROTECT pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Vous pouvez vous y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
En revanche, les communications téléphoniques avec la station de télésurveillance ainsi que les téléinterpellations font systématiquement l’objet d’un enregistrement. Un message vous prévient de l’enregistrement de la conversation. Il vous appartient de prévenir tout tiers autorisé à utiliser le système de télésurveillance (employé de maison, voisin…) ou votre contact que les communications téléphoniques avec la station de télésurveillance font l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements téléphoniques sont tenus à votre disposition pour écoute au siège d’IMA PROTECT ; la durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur.
Ces enregistrements constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mis à la disposition de la justice dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol.
Enregistrement et conservation des images
Les images ou séquences vidéo prises lors d'une intrusion sont enregistrées et conservées sur les serveurs d'IMA PROTECT pour une durée maximum de 30 jours. Elles sont également mises à votre disposition sur votre pilotage à distance ainsi que votre Espace Client sécurisé pour une durée de 30 jours. Ces images constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mises à la disposition de la justice dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol. Il vous appartient d’informer toute personne susceptible de pénétrer dans votre domicile (employé de maison, voisin…) qu’en cas de déclenchement d’alerte leur image pourra être collectée. Si vous utilisez ce service dans le cadre d’une relation de travail employeur/salarié, il vous appartient conformément à l’article L. 1222-4 du Code du travail, d’en informer préalablement vos salariés. Il vous appartient, le cas échéant, de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour tout renseignement, nous vous invitons à vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 31 route de Gachet - CS 20802 - 44308 Nantes Cedex 3– dpo@imaprotect.fr.
Dans ce cas, vous acceptez de ne plus bénéficier de tout ou partie des prestations.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 31 route de Gachet - CS 20802 - 44308 Nantes Cedex 3 – dpo@imaprotect.fr.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
Ce droit peut être exercé par courrier accompagné d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité au siège d’IMA PROTECT.
Article 31 : Preuves
Les parties conviennent que conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les documents contractuels en possession d’IMA PROTECT pourront consister en des documents électroniques qui vaudront exemplaires originaux.
L’ensemble des documents contractuels est disponible sur demande auprès d’IMA PROTECT.
Article 32 : Dispositions protectrices du consommateur
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
1 : Droit de rétractation
Vous avez 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours est le jour après l’installation du matériel de télésurveillance dans vos locaux.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier à IMA PROTECT votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de 14 jours. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, IMA PROTECT vous remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le matériel de télésurveillance sera désinstallé. IMA PROTECT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
3 : Instructions à suivre pour remplir le formulaire de rétractation :
Insérez votre nom, votre adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Vous devrez permettre à IMA PROTECT de reprendre possession du matériel de télésurveillance en accueillant dans vos locaux l’installateur au plus tard 14 jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. L’ensemble des frais exposés pour le démontage est pris en charge par IMA PROTECT.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel de télésurveillance résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 33 : Assurances
IMA PROTECT déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir, du fait ou à l’occasion du présent contrat.
Une attestation d’assurance précisant les montants couverts vous sera remise sur simple demande écrite adressée au siège d’IMA PROTECT.
Article 34 : Conditions d’éligibilité au service
Certaines activités ne sont pas éligibles au service notamment :
Banque, Galerie d’art, Bijouterie, Joaillerie, Antiquaire, Armes et munitions (chasse et sport) …
Une étude préalable sera établie par IMA PROTECT qui se réservera le droit de ne pas accepter la souscription en fonction des risques et/ou de la configuration technique du site.
Par ailleurs la valeur du contenu mobilier, marchandises, stock et matériels ne doit pas excéder 600 000 euros hors taxes.
En cas de modification de l’activité, des surfaces à surveiller et/ou du montant des valeurs mobilières, marchandises, stock et matériels, il est de votre responsabilité d’en informer par écrit IMA PROTECT afin que l’équipement de télésurveillance installé puisse être adapté en conséquence.
Article 35 : Conditions résolutoires
Si le site télésurveillé ne rentre plus dans les activités éligibles définies par IMA PROTECT à l’article 33, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat selon l’article 23.
Article 36 : Clause de transparence
Les parties conviennent que, dans le cadre de l’ensemble des installations, de la maintenance ainsi que des interventions sur site par un agent de sécurité et la mise en place des mesures conservatoires, IMA PROTECT puisse faire appel à des réseaux de prestataires sous-traitants sélectionnés sur des critères de qualité.
L’ensemble des informations de sous-traitance est disponible sur simple demande auprès d’IMA PROTECT.
Conformément au Code de déontologie des personnes exerçant des Activités Privées de Sécurité approuvé par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est reproduite ci-après en ses articles 1, 2, 3 et 5.
Article 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confi par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Article 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Article 3 : L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
Article 5 : Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’Article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.
Article 37 : Résolution des Litiges et Médiation
Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de nos prestations, toute réclamation doit être portée par écrit à la connaissance de Service Client - IMA PROTECT – 31 route de Gachet - CS 20802 - 44308 Nantes Cedex 3 - contact@imaprotect.fr.
Le Service Client s’engage à apporter une réponse à toute contestation sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
Si vous demeurez insatisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Service Réclamation, à la même adresse. Le Service Réclamation s’engage à réétudier votre demande et à vous fournir une réponse sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
Dans le cas où la réponse apportée par le Service Réclamation n’emporte pas votre satisfaction, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de notre Service Réclamation depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, vous pouvez recourir à une procédure de médiation.
Nous vous proposons de saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.