Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les fonctionnalités et modalités d’utilisation de cette application mobile.
Les fonctionnalités nécessitent d’avoir téléchargé et activé l’application sur un terminal mobile compatible.
IMA PROTECT décline toute responsabilité en cas d'interruption de ce service du fait notamment de la maintenance du site.
Pour des raisons de sécurité, il est fortement recommandé de protéger son Smartphone par un système de verrouillage (code, schéma, empreinte digitale, ou face ID…)
L’accès aux fonctionnalités de l’application nécessite de renseigner votre identifiant ainsi que le mot de passe fournis par IMA PROTECT.
Les informations collectées via cette application ne sont utilisées que pour délivrer les services qui correspondent à votre contrat de télésurveillance ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d'Utilisation que vous avez validées.
En utilisant cette application vous acceptez que les données suivantes nécessaires au fonctionnement de l’application soient collectées :
Lors du lancement de l’application IMA PROTECT CAMERA, vous devez renseigner votre identifiant (adresse mail) ainsi que votre mot de passe.
Dans le but d’améliorer la rapidité d’accès à vos informations, l’application IMA PROTECT CAMERA contient un système de cache qui mémorise vos données :
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 31 route de Gachet – CS 20802 – 44308 Nantes cedex 3 – dpo@imaprotect.fr. Dans ce cas, vous acceptez de ne plus bénéficier de tout ou partie des prestations.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 31 route de Gachet – CS 20802 – 44308 Nantes cedex 3– dpo@imaprotect.fr.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
Lorsque le mode surveillance est activé, en cas de passage dans le champ de la caméra, une vidéo est enregistrée si la caméra est équipée d’une carte SD. Vous pouvez également accéder à tout instant à la vidéo en direct grâce à l’application IMA PROTECT CAMERA.
Si vous avez souscrit à l’option « Liaison Station », en cas de détection, la caméra enregistre une vidéo qui est ensuite transmise à la station de télésurveillance pour effectuer la levée de doute. A réception d’une alerte, la gestion est identique à celle prévue par vos Conditions Générales de Service en cas de déclenchement avec prise d’image. Cette option ne peut être mise en place que si vous avez souscrit à un contrat de télésurveillance auprès d’IMA PROTECT. En cas de résiliation de votre contrat de télésurveillance votre caméra ne pourra être utilisée qu’en autonomie.
Ces images constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mises à la disposition de la justice dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol.
L'ensemble des enregistrements sera mis à disposition dans votre application IMA PROTECT CAMERA.
La responsabilité d'IMA PROTECT ne pourra être engagée en cas de mauvaise qualité des enregistrements mis à disposition.
La durée de mise à disposition dans l’application ainsi que sur les serveurs d'IMA PROTECT est de 30 jours. Au-delà du délai légal elles sont automatiquement détruites.
Il vous appartient d'informer toute personne susceptible de pénétrer dans vos locaux (employé, collaborateur, voisin) qu'en cas de déclenchement d'alarme ou à votre initiative leur image pourra être collectée.
Si vous utilisez ce service dans le cadre d'une relation de travail employeur/salarié, il vous appartient conformément à l'article L.1222-4 du code du travail d'en informer préalablement vos salariés. Il vous appartient, le cas échéant, de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour tout renseignement, nous vous invitons à vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
La reproduction de tout ou partie du contenu de l’application est interdite, sauf à titre personnel et sauf autorisation spécifique. Les informations sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager IMA PROTECT quant à leur utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par IMA PROTECT à tout moment.
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David PINO