Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les fonctionnalités et modalités d’utilisation de cette application mobile.
Les fonctionnalités nécessitent d’avoir téléchargé et activé l’application sur un terminal mobile compatible.
IMA PROTECT décline toute responsabilité en cas d'interruption de ce service du fait notamment de la maintenance du site.
Pour des raisons de sécurité, Il est fortement recommandé de protéger son Smartphone par un système de verrouillage (code, schéma ou empreinte digitale…)
L’accès aux fonctionnalités de l’application nécessite de renseigner votre identifiant ainsi que le mot de passe fournis par IMA PROTECT. Il est recommandé de modifier et personnaliser votre mot de passe à la première connexion.
Les informations collectées via cette application ne sont utilisées que pour délivrer les services qui correspondent à votre contrat de télésurveillance ainsi qu’aux conditions générales d'utilisation que vous avez validées.
IMA PROTECT collecte, en qualité de responsable de traitement, les catégories de données suivantes nécessaires au fonctionnement de l’application :
Lors du lancement de l’application IMA PROTECT, vous devez renseigner votre identifiant (adresse mail) ainsi que votre mot de passe. Ces informations permettent la création d’un cookie d’authentification qui est stocké au niveau de l’application. Celui-ci vous permet de ne pas avoir à saisir l’identifiant et le mot de passe à chaque connexion si vous avez protégé votre téléphone par un code, un schéma ou une empreinte digitale.
Dans le but d’améliorer la rapidité d’accès à vos informations, l’application IMA PROTECT contient un système de cache qui mémorise vos données :
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 10 rue Henri Picherit – BP 52347 – 44323 Nantes cedex 3 – dpo@imaprotect.fr. Dans ce cas, vous acceptez de ne plus bénéficier de tout ou partie des prestations.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes : Relais Informatique et Libertés IMA PROTECT – Pôle Juridique – 10 rue Henri Picherit – BP 52347 – 44323 Nantes cedex 3 – dpo@imaprotect.fr.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
Si le matériel d'alarme installé sur site dispose de détecteurs images, des photos seront prises en cas d'intrusion et de passage dans le champ du détecteur image. Vous pouvez également prendre à tout instant des photos grâce à l’application IMA PROTECT.
Seules les photos prises en cas d'intrusion dans vos locaux sont transmises pour consultation à la station de télésurveillance. Ces images constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mises à la disposition de la justice dans le cadre d’une enquête en vue de confondre les auteurs des vols ou tentatives de vol.
L'ensemble des photos prises seront mises à disposition dans l'onglet « Journal » de votre application IMA PROTECT.
La responsabilité d'IMA PROTECT ne pourra être engagée en cas de mauvaise qualité des images mises à disposition.
La durée de mise à disposition sur le pilotage à distance est de 30 jours. Par ailleurs la conservation des images sur les serveurs d'IMA PROTECT est conforme à la législation en vigueur. Au-delà du délai légal elles sont automatiquement détruites.
Il vous appartient d'informer toute personne susceptible de pénétrer dans vos locaux (employé, collaborateur, voisin.) qu'en cas de déclenchement d'alarme ou à votre initiative leur image pourra être collectée.
Si vous utilisez ce service dans le cadre d'une relation de travail employeur/salarié, il vous appartient conformément à l'article L.1222-4 du code du travail d'en informer préalablement vos salariés. Il vous appartient, le cas échéant, de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour tout renseignement, nous vous invitons à vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. IMA PROTECT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
Vous pouvez créer une ou des télécommandes virtuelles depuis votre application IMA PROTECT pour vous-même et vos proches afin de leur permettre de piloter votre alarme.
Il est de votre responsabilité de sélectionner avec discernement les personnes à qui vous autorisez l’utilisation d’une télécommande virtuelle pour piloter votre système de télésurveillance.
Une télécommande virtuelle permet également d’accéder à des fonctions avancées utilisant la géolocalisation (selon la compatibilité du Smartphone et du système d’exploitation). Pour accéder à ces fonctions, il est nécessaire que vous acceptiez la géolocalisation dans les paramètres de l’application ACCESS+ ainsi que dans les paramètres de votre Smartphone.
Vous pouvez à tout moment supprimer les télécommandes virtuelles attribuées. La création d’une télécommande au profit d’un tiers est sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de supprimer les télécommandes devenues inutiles (ex : suppression d’une télécommande attribuée à un artisan une fois son intervention effectuée).
En cas de perte ou de vol de votre Smartphone, nous vous recommandons de supprimer immédiatement votre télécommande virtuelle en accédant à votre espace client https://www.imaprotect.com/client. Vous pouvez également contacter IMA PROTECT.
Ce service est disponible pour La télésurveillance A LA CARTE de façon ponctuelle pour les périodes de votre choix (week-ends, congés, déplacements professionnels…).Vous activez des périodes par tranche de 24h. Durant cette période, vous déléguez la gestion des alertes à nos opérateurs certifiés qui gèrent pour votre compte l’ensemble des alertes et organisent l'intervention d'un agent de sécurité, l’alerte des Forces de l'ordre en cas d’effraction et le gardiennage comme défini à l'article 8.3 des conditions générales qui vous ont été transmises lors de votre souscription. Ce service sera facturé en plus de votre abonnement.
La reproduction de tout ou partie du contenu de l’application est interdite, sauf à titre personnel et sauf autorisation spécifique. Les informations sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager IMA PROTECT quant à leur utilisation.
IMA PROTECT pourra être amené à modifier à tout moment ses conditions générales d'utilisation.
Une demande de validation de ces nouvelles conditions générales d'utilisation vous sera alors demandée à l'occasion de votre prochaine connexion.
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L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Frédéric CHEVALIER